Anticipez dès aujourd’hui la gestion de votre santé et de vos affaires, selon vos conditions.

Un Mandat de Protection Future est un outil juridique, un contrat, qu’une personne majeure peut rédiger afin de s’organiser dans le cas où, un jour peut-être, elle ne serait plus en capacité physique ou intellectuelle de s’occuper elle-même de ses propres intérêts.

Le Mandat de Protection Future permet à une personne qui est aujourd’hui en pleine possession de ses moyens, de prévoir qui s’occupera de ses intérêts et sous quelles conditions, le jour où pour diverses raisons (accident, vieillesse, maladie,…) elle ne pourra plus le faire elle-même.

• S’assurer que ses souhaits soient respectés : En anticipant la gestion de ses affaires et de son bien-être pour une période où l’on ne serait plus en capacité de prendre des décisions.
• Éviter les procédures judiciaires : En désignant à l’avance un mandataire, cela évite de recourir à une procédure de tutelle ou de curatelle souvent longue et compliquée à mettre en place, plus contraignante et moins respectueuse des volontés personnelles du mandant.
• Protéger ses proches et éviter les conflits : La vulnérabilité d’un membre de la famille engendre malheureusement de nombreux conflits familiaux et des difficultés d’organisation si la situation n’a pas été anticipée.
• Ne pas se retrouver isolé en situation de vulnérabilité : Lorsque la personne de votre choix accepte de devenir votre mandataire, un contact sera maintenu avant que le mandat ne soit activé, afin de détecter le moment où vous aurez besoin d’assistance.

Ce dispositif est donc une solution proactive pour gérer sa vie en cas d’incapacité future, en respectant les choix personnels et en minimisant les interventions judiciaires.

Le mandataire peut être : 

• Une personne physique : membre de la famille, proche, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeures (MJPM),…
• Une personne morale : entreprise, association,…

Il est possible de désigner un seul ou plusieurs mandataires. Par exemple, un mandataire qui aura la responsabilité de la gestion de sa santé, et un autre celle de son patrimoine immobilier.

Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel qualifié, généralement issu du secteur social ou médico-social, qui a pour mission de protéger les intérêts des personnes majeures dans l’incapacité de gérer leurs affaires personnelles ou financières en raison de leur état de santé. Ce rôle est encadré par la loi et nécessite une formation spécifique avec obtention d’un certificat national de compétence. La délivrance d’un agrément suivi par une prestation de serment au Tribunal Judiciaire est également obligatoire pour exercer.

Le Mandat de Protection Future peut être : 

• Sous-seing privé : Contrat rédigé entre le mandataire et le mandant. Il doit être contre-signé par un avocat ou bien être conforme au formulaire cerfa n°13592. Le mandataire, dans la limite des souhaits du mandant, pourra s’occuper de la gestion de sa vie quotidienne, de sa santé, des actes d’administration et de conservation (déclaration d’impôts, renouvellement d’assurance, entretiens et réparations des bien immobiliers, gestion des contrats de locations,…). Pour tout autre type d’actes, il devra au préalable obtenir l’accord du juge.
• Un acte notarié : Rédigé, authentifié et signé par un notaire en plus du mandataire et du mandant. En plus des actes stipulés ci-dessus pour le mandat sous-seing privé, il sera possible de confier au mandataire (sans accord préalable d’un juge) la réalisation d’actes de disposition tels que la vente d’un bien immobilier ou la réalisation d’un placement financier.

Dans les deux cas, le mandant choisit la portée (protection des biens et/ou de la personne) et l’étendue des pouvoirs de son/ses mandataires.

Pour certains actes importants, l’accord du juge reste obligatoire dans les deux cas. C’est le cas des actes de disposition à titre gratuit (donations), ainsi que de la vente de la résidence principale ou secondaire.

D’autre part, certains actes à caractère strictement personnel ne peuvent jamais donner lieu à assistance ou à représentation (déclaration de naissance, reconnaissance d’un enfant, consentement à adoption…)

👉 Cliquez ici pour voir la liste des principaux actes réalisables par le mandataire en fonction du type de mandat.

Lorsque le mandataire désigné par le Mandat de Protection Future constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet : 

• Il demande à un médecin agréé de constater l’inaptitude de la personne à pourvoir seule à ses intérêts. Le médecin délivre un certificat médical.
• Le mandataire se présente ensuite muni du Mandat de Protection Future et du certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (c’est-à-dire vérifier) le mandat par le directeur des services de greffe et permettre ainsi sa mise en œuvre. Il est accompagné du mandant si son état de santé le permet. Il devra également présenter sa carte d’identité, celle du mandant et un justificatif de domicile de ce dernier.

Après vérifications des justificatifs, le greffier apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire, qui pourra alors le mettre en œuvre.